Ce que dit la loi ?

D’après la loi du 22 juillet 1992, la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». Ces faits sont constitutifs d’un délit, donc passibles du tribunal correctionnel (art. 222-13-6 du Code pénal).
L’éviction du conjoint du domicile : d’après la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce, l’épouse peut demander au juge aux affaires familiales l’éviction du conjoint violent (art. 220-1 du Code pénal). Depuis 2005, le concubin ou le conjoint auteur des violences peut également être exclu du domicile.

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-2 du Code pénal).

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-2 du Code pénal).