Ce que dit la loi ?

Les violences conjugales ne sont pas des conflits : elles sont le résultat d’une domination d’un membre du couple sur l’autre.

Ces violences sont fermement interdites par la loi, en France et dans de nombreux pays.

Pour de nombreuses infractions et crimes (violences, torture, viol…), le fait d’être un conjoint ou un ex conjoint est considéré comme une circonstance aggravante : cela signifie que le délit ou le crime sera plus sévèrement puni (art. 222-13-6 du Code pénal).

A retenir aussi : le/la conjoint·e violent·e peut être évincé·e du domicile après décision du juge aux affaires familiales (art. 220-1 du Code pénal).

Si tu as des questions sur la loi, tu peux venir en parler sur le tchat. Nous te répondons au mieux ou te mettrons en contact avec des professionnel·les ou des structures spécialisées.

Une agression sexuelle est un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. Il peut s’agir par exemple de contact ou d’attouchement de nature sexuelle.

On considère que c’est une agression sexuelle quand on nous touche sans notre consentement sur la bouche, les seins, les fesses, le sexe et l’intérieur des cuisses.

C’est aussi une agression sexuelle quand on contraint une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers. (Article 222-22-2 du code pénal). 

Quand on commet une agression sexuelle, on risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Cette peine peut être augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans d’emprisonnement lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, comme le viol (voir paragraphe ci-dessous).

Le viol est défini par le code pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. »

Cela signifie que si on te force :

• à avoir un rapport sexuel (par le vagin et/ou l’anus) ;
• à faire ou à recevoir une fellation ;
• à recevoir ou mettre un objet, un doigt, etc dans le vagin ou l’anus ; 

c’est un viol. La loi considère que c’est un crime (article 222-23 à 222-26 du code pénal), tout comme le meurtre par exemple.

Quelqu’un qui commet un viol encourt 15 ans de réclusion criminelle, ou 20 ans de réclusion criminelle si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Ces circonstances aggravantes sont par exemple :

• La victime du viol a moins de 15 ans au moment des faits ;
• La personne qui viole est le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs ou ex- conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé, – sachant qu’on est pas obligé·es d’habiter ensemble ;
• La victime a été mise en contact par internet ;
• Un·e mineur·e a assisté aux faits ;
• La victime est particulièrement vulnérable (personne infirme, malade,  enceinte) ou dépendante du fait de la précarité de sa situation économique ou  sociale ;
• La victime ou l’agresseur est sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants ;
• Une substance a été administrée à la victime pour altérer ses capacités de discernement ou le contrôle de ses actions ;
• L’agresseur a utilisé une arme, ou a agressé avec plusieurs complices ;
• L’agression est commise sur une personne en situation de prostitution qui se livre à cette activité ;
• L’agresseur est par une personne qui a une autorité de droit ou de fait sur la victime ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Par exemple : un prof, un moniteur de colonie de vacances…

Un viol est jugé en cour d’assises et la victime peut demander le huis clos.

Le délai de prescription, est le temps dont dispose la victime pour déposer plainte. Il varie selon l’âge de la victime au moment des faits.

Quand la victime est majeure au moment des faits, elle peut déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol.
Quand la victime est mineure au moment des faits, ce délai est porté à 30 ans à partir de sa majorité, ce qui signifie que la  victime peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans.

Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits. Cela peut-être difficile quand on a été victime d’entendre cela, mais ça ne signifie pas qu’il n’y a plus rien à faire et qu’il ne sera pas possible d’aller mieux. Si c’est une situation à laquelle tu es confronté·e, tu peux en discuter sur le tchat.